Un Ford Ranger 2.0 EcoBlue immobilisé par son système AdBlue : la vente résolue pour vice caché

Le 3 février 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la résolution de la vente d'un Ford Ranger 2.0 EcoBlue en raison d'un vice caché affectant le système AdBlue. Le jugement, n° RG 2024 002699, est un jugement de premier ressort. Il ne constitue pas une décision définitive, mais il montre comment une chronologie datée et expertisée peut emporter la conviction du juge.

Le véhicule, un Ford Ranger Super Cabine 2.0 EcoBlue Bi-turbo neuf, était exploité dans le cadre d'un crédit-bail par une société. Le litige oppose donc des professionnels, et non un consommateur. La société locataire a été jugée recevable à agir : le tribunal a analysé le contrat de crédit-bail comme une cession de créance lui conférant une action directe contre le vendeur.

Les faits du dossier

La chronologie retenue par le tribunal est la suivante :

• 12 décembre 2019 : première panne AdBlue, véhicule immobilisé ; le symptôme persiste après plusieurs pleins.
• 13 janvier 2020 : premier remplacement du réservoir AdBlue.
• 26 février 2020 : nouvelle panne ; le véhicule passe chez un concessionnaire puis est rapatrié chez un second.
• 23 juin 2020 : expertise amiable. Défaut P2033, voyant orange, message « aucun démarrage dans 616 km ».
• 29 juin 2020 : second remplacement du réservoir AdBlue.
• 22 septembre 2020 : nouvelle panne ; le décompte ne se remet pas à zéro malgré un plein effectué 2 500 km plus tôt.
• 8 octobre 2020 : AdBlue rempli mais non pris en compte, moteur ne démarre plus ; prise en charge par assistance.
• 16 octobre 2020 : une expertise amiable conclut que le calculateur ne prend pas en compte les variations du niveau d'AdBlue.
• 6 juillet 2023 : expertise judiciaire ordonnée en référé ; rapport rendu le 5 décembre 2023.

Ce que le tribunal a jugé

Saisi sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil, le tribunal a relevé que les incidents du système AdBlue « n'ont pas simplement contrarié la conduite du véhicule, mais ont entraîné un arrêt de celui-ci qui a dû être remorqué à plusieurs reprises ». Il a retenu le vice caché sur le seul système AdBlue et prononcé la résolution de la vente.

Le tribunal a également prononcé la résolution de la vente en amont, entre l'importateur Ford pour la France et le concessionnaire vendeur, et condamné l'importateur à garantir le vendeur. Le vendeur a été condamné à payer notamment 35 547,24 € au titre du prix, 348,76 € pour la carte grise, 1 356,18 € de prime d'assurance pour 2024, 29 489 € de frais de gardiennage, 500 € au titre des tracasseries administratives et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La demande au titre du préjudice de jouissance a été rejetée. Le tribunal a aussi écarté les désordres du turbocompresseur et du moteur, imputés à un défaut d'entretien. Cette mise à l'écart n'affaiblit pas le vice caché AdBlue, qui a été retenu sur ses propres constatations.

Ce que ce jugement ne prouve pas

Ce jugement doit être lu avec précaution. Il émane d'un tribunal de commerce, dans un litige entre professionnels, sur un véhicule Ford. Il est susceptible d'appel. Aucune trace d'un appel n'a été trouvée, mais il ne peut pas être présenté comme une décision définitive ni comme un précédent établi. Il ne dit pas que tous les Ford Ranger 2.0 EcoBlue sont atteints d'un vice caché.

Il ne concerne pas la campagne d'indemnisation Stellantis ouverte en janvier 2025. Les particularités du dossier – un véhicule de société, des frais de gardiennage, un crédit-bail – ne se transposent pas automatiquement à un particulier. Les montants alloués sont propres à ce litige.

Ce qui a emporté la décision, c'est la chronologie datée et expertisée propre à ce véhicule : deux expertises amiables et une expertise judiciaire. Comme le rappelle la jurisprudence, une preuve concrète propre au véhicule est exigée. L'ampleur collective d'un phénomène ne suffit jamais à elle seule.

Enfin, certaines juridictions refusent la qualification de vice caché, notamment lorsque le véhicule reste utilisable. Ce jugement n'annonce pas une issue systématique pour tous les véhicules équipés d'un système SCR.

Ce qu'il faut retenir

Pour un propriétaire confronté à des pannes AdBlue, ce dossier rappelle l'importance de conserver les documents : factures, messages d'erreur, rapports d'expertise, dates d'immobilisation. La garantie légale des vices cachés, prévue à l'article 1641 du Code civil, peut être mobilisée, mais elle se prouve par les conséquences concrètes du désordre sur l'usage du véhicule. Elle ne couvre pas ce qui relève d'un défaut d'entretien.

Si vous rencontrez une panne AdBlue ou Haldex, vous pouvez vous inscrire au recensement d'adblue-haldex.com pour documenter votre situation.