AdBlue : ce qui a fait retenir le vice caché et résoudre la vente d’un Ford Ranger

Un jugement de première instance, pas une décision définitive

Le 3 février 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la résolution de la vente d’un Ford Ranger 2.0 EcoBlue. Le jugement porte le numéro RG 2024 002699. Le motif retenu est un vice caché affectant le seul système AdBlue. Le véhicule concerné est un Ford Ranger Super Cabine 2.0 EcoBlue Bi-turbo neuf, exploité en crédit-bail par une société. Le litige oppose donc des professionnels, et non un consommateur. Le tribunal a jugé la société locataire recevable à agir. Il a analysé le contrat de crédit-bail comme une cession de créance lui conférant une action directe contre le vendeur.

La chronologie qui a emporté la conviction

Ce dossier rappelle une chose : ce qui pèse dans une décision, c’est la chronologie datée et expertisée du véhicule, pas le nombre de cas signalés ailleurs. Le tribunal a retenu les faits suivants.

• 12 décembre 2019 : première panne AdBlue, véhicule immobilisé. Le symptôme persiste après plusieurs pleins.
• 13 janvier 2020 : premier remplacement du réservoir AdBlue.
• 26 février 2020 : nouvelle panne. Le véhicule passe chez un concessionnaire, puis est rapatrié chez un second.
• 23 juin 2020 : expertise amiable. Défaut P2033, voyant orange, message indiquant qu’aucun démarrage n’est possible dans 616 km.
• 29 juin 2020 : second remplacement du réservoir AdBlue.
• 22 septembre 2020 : nouvelle panne. Le décompte ne se remet pas à zéro malgré un plein effectué 2 500 km plus tôt.
• 8 octobre 2020 : AdBlue rempli mais non pris en compte. Le moteur ne démarre plus ; le véhicule est pris en charge par l’assistance.
• 16 octobre 2020 : une expertise amiable conclut que le calculateur ne prend pas en compte les variations du niveau d’AdBlue.

L’expertise judiciaire a établi que le calculateur ne prenait pas en compte les variations du niveau d’AdBlue. Le dossier comporte deux remplacements du réservoir AdBlue, plusieurs immobilisations et des remorquages. C’est cette succession de faits datés, rattachés à ce véhicule précis et éclairés par l’expertise, qui permet au tribunal de caractériser le vice caché.

Ce que le tribunal a décidé

Le tribunal retient le vice caché sur le seul système AdBlue, sur le fondement des articles 1641 et 1644 du Code civil. Il prononce la résolution de la vente. Il écarte en revanche le turbocompresseur et le moteur, imputés à un défaut d’entretien. Ce point mérite d’être souligné : le vice caché AdBlue n’en est pas affaibli. Le tribunal résout aussi la vente en amont et condamne l’importateur à garantir le vendeur. Il rejette, en revanche, la demande au titre du préjudice de jouissance.

Ce que ce jugement ne prouve pas

Il faut rester précis. Il s’agit d’un jugement de premier ressort. Il ne vaut pas décision définitive. Il a été rendu par un tribunal de commerce, entre professionnels. Il ne concerne pas la campagne d’indemnisation Stellantis. Il ne dit pas que tous les Ford Ranger 2.0 EcoBlue sont affectés. Il ne dit pas non plus que tous les véhicules à SCR le sont. Il ne crée pas de droit automatique à la résolution pour un autre dossier.

En revanche, par le raisonnement, la démarche peut intéresser tout véhicule équipé d’un système SCR. Ce qui compte, c’est de démontrer un vice caché propre au véhicule, avec une chronologie datée, des immobilisations, des interventions, des rapports d’expertise et des échanges documentés. La garantie légale des vices cachés, prévue à l’article 1641 du Code civil, peut être invoquée si les conditions sont réunies. Elle ne se présume pas du seul fait qu’un autre véhicule a connu une panne AdBlue.

Ce qu’il faut retenir pour constituer un dossier

Si vous rencontrez une panne AdBlue, l’utilité d’un dossier ne repose pas sur l’affirmation qu’il existe de nombreux cas. Elle repose sur des éléments vérifiables et datés : ordres de réparation, factures, courriers, messages affichés, codes défaut, rapports d’expertise, dates d’immobilisation, interventions d’assistance et remorquages. Ces pièces permettent de reconstituer l’historique du véhicule et de montrer si le dysfonctionnement était présent, répété et indépendant d’un défaut d’entretien.

Le jugement de Montpellier ne règle pas à lui seul la question des pannes AdBlue. Il montre qu’un tribunal peut retenir le vice caché sur le seul système AdBlue et prononcer la résolution de la vente lorsqu’une chronologie datée et expertisée est produite. Pour un autre véhicule, la décision dépendra des faits, des pièces et de l’expertise.

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