Une panne majeure ne se limite jamais au seul coût de la pièce. Immobilisation sur l'autoroute, frais de remorquage, location d'un véhicule de remplacement, et parfois même, facturation de frais de gardiennage par le concessionnaire (souvent 40 à 50€/jour).
Ce que dit la loi
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, l'Article 1645 du Code civil précise que si le vendeur connaissait les vices de la chose (ce qui est le cas des constructeurs pour ces pannes systémiques), il est tenu, outre la restitution du prix, de **tous les dommages et intérêts** envers l'acheteur.
Gardez toutes vos factures
Intégrez systématiquement l'ensemble de ces frais annexes dans votre lettre de mise en demeure. Ne payez pas les frais de gardiennage sans contester formellement : c'est un moyen de pression inacceptable utilisé pour vous forcer à signer un devis abusif.
Êtes-vous concerné par ce problème ?
Rejoignez le registre national pour défendre vos droits au titre de la garantie des vices cachés (Art. 1641).
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