Droit Français (Art. 1641)Modèles de Documents
Publié le 04/05/2026

Vice Caché (Art. 1641) vs Garantie Constructeur : Ce que votre garage vous cache

« Votre véhicule n'est plus sous garantie, la réparation est à votre charge ». C'est la phrase standard servie par 90% des concessionnaires lors d'une panne d'AdBlue ou de Haldex. C'est légalement faux.

Comprendre la différence fondamentale

La garantie commerciale dure 2 ou 3 ans. Le vice caché (Article 1641 du Code civil), lui, vous protège pendant 2 ans à compter de la DÉCOUVERTE du problème, et ce, sans limite d'âge ou de kilométrage de la voiture (jusqu'à 20 ans après l'achat).

Une pompe AdBlue qui s'autodétruit à cause de la déformation de son réservoir n'est pas une pièce d'usure. C'est un défaut de fabrication préexistant. Le constructeur DOIT prendre en charge, totalement ou partiellement, selon une grille de vétusté légale, et non selon son bon vouloir.

Passez à l'action

Avant d'envoyer votre mise en demeure, enregistrez votre dossier chez nous pour bénéficier de l'effet de groupe.

Êtes-vous concerné par ce problème ?

Rejoignez le registre national pour défendre vos droits au titre de la garantie des vices cachés (Art. 1641).

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